Le tribunal administratif de Montpellier vient d’annuler l’arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de Béziers a instauré une expérimentation d’obligation d’identification génétique pour les chiens promenés dans certaines zones de l’hyper centre de la commune, suite à la saisine d’une biterroise propriétaire d’un chien.
Illustration LDH IA Béziers
Que dit le jugement ?
Il rappelle que les mesures de police que le maire d’une commune édicte, doivent être nécessaires, adaptés et proportionnés à leur finalité compte tenu, notamment des nécessités de l’ordre public et des exigences de salubrité publique. Il indique qu’aucun élément dans le dossier ne vient corroborer les exposés de l’arrêté tant sur l’atteinte à la salubrité que de l’inefficacité des mesures précédentes pour enrayer le phénomène combattu par la commune.
En conséquence, le Tribunal considère « qu’il ne ressort pas que la méthode d’identification classique, telle que l’apposition d’un tatouage ou d’un marquage (obligatoire en vertu du Code rural) n’est pas suffisante pour identifier les animaux responsables des déjections canines dans le centre-ville. Enfin, eu égard aux sujétions qu’il impose aux propriétaires détenteurs de chiens, la mesure édictée, n’est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à sa finalité, alors même que l’arrêté concerne un territoire réduit ».
Crotte de bique ! Que fait Robert Ménard tout exaspéré ?
Illustration LDH IA Béziers
Dans la foulée de la réception de l’annulation, il édicte immédiatement un nouvel arrêté valable du 6 mai 2025 ou 31 décembre 2028 (? ?) imposant la même chose, soit « ..toute personne promenant son chien dans l’hyper centre de Béziers, doit être en mesure de justifier de l’identification génétique de son animal… ».
La chose jugée importe peu au maire de Béziers ! Comme dans la crèche de la Nativité en mairie, condamné 8 fois par le tribunal, il récidive à chaque fin d’année, ici il fait de même, c’est violer ouvertement une décision de justice.
La réitération d’un arrêté précédemment annulé ne semble troubler personne.
Le fichage et le droit dans tout cela ?
A la LDH, nous considérons que le nouvel arrêté du 6 mai 2025 constitue un déni de l’autorité de la chose jugée. Nous demandons à Monsieur le Sous-préfet d’assurer l’exécution de la décision de justice, selon la mention figurant sur ladite décision à savoir .. « la République mande et ordonne au préfet… de pourvoir à l’exécution de la présente décision ».
La LDH demande au Sous-préfet dans le cadre de ses pouvoirs spécifiques liés au contrôle de légalité de mettre en place un déféré préfectoral dans le cadre d’un contentieux afin de ne pas approuver le nouvel arrêté.
Même si nous pensons qu’à Béziers, il y a bien d’autres sujets qui mériteraient attention et travail des édiles, la défense de l’État de droit et le respect des décisions de justice sont des valeurs fondamentales de notre corpus démocratique.
